LA LOI EVIN
La Loi Évin prévoit qu'un salarié bénéficiant d'un contrat santé collectif d'entreprise et partant à la retraite puisse bénéficier du maintien de sa couverture santé sans conditions. Cette loi permet de garder un niveau de garanties similaire et donc le même niveau de prise en charge.
Cependant, le retraité portera seul la totalité de la cotisation auparavant prise en charge intégralement ou en partie par son employeur :
| Années de souscription | Tarifs appliqués |
| première année | tarif préférentiel identique au tarif des actifs de votre ancienne entreprise (y compris part patronale). |
| seconde année | augmentation de 25% par rapport au tarif global appliqué aux salariés actifs |
| troisième année | augmentation de 50% par rapport au tarif global appliqué aux salariés actifs |
| Au delà de la troisième année |
au delà de la troisième année, le tarif peut être révisé. |
Pour en bénéficier, le salarié qui quitte l'entreprise doit faire sa demande au plus tard dans les 6 mois qui suivent la rupture de son contrat de travail ou dans les 6 mois suivant l'expiration du délai de portabilité.
Il doit nécessairement être un ancien salarié bénéficiant d'une indemnité chômage, d'une pension de retraite, d'une rente d'incapacité de travail ou d'invalidité ou être un ayant-droit d'un salarié décédé.
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